VOL DE VÉLO.

Complété le 07/02.

Petite leçon (modeste) de Droit Pénal et de matière administrative qui s’entrecoupent.

Dans le Code Pénal I et II, vous retrouvez toutes les infractions pénales punissables pénalement comme la CONCUSSION, la CORRUPTION, le VIOL et le VOL. Il y a des chapitres (biens, personnes, …). Dans le Code d’Instruction Criminelle, vous avez, globalement, toutes les procédures comme celles relatives aux TRANSACTIONS, aux DÉLITS et aux CRIMES, les Tribunaux. Dans les Lois Spéciales, vous avez tout ce qui sort de l’ordinaire comme le CINÉMA, la CARTE IDENTITÉ, … . Dans le Code Rural vous avez tout ce qui est plutôt forestier/agricole comme : la PONCTION DE TERREAU dans les bois, le GLANAGE. Dans … . Vous avez aussi un Droit Commercial, un Droit du Travail, … . La collection LARCIER fait plus d’un mètre sur une cheminée … . Chaque matière a son Droit, ses Lois, son Code, ses Décrets, ses Arrêtés, ses Règlements, ses Ordonnances, … . ET sa jurisprudence. Il est même assez pénible de constater que la jurisprudence prend de plus en plus le pas sur les autres textes d’origine. Elle a toutefois le mérite de ne plus utiliser des textes anciens. Nous ne parlons pas de la Coutume. Exemple simple : Un coq perturbe le voisinage. On peut dire que c’est du tapage nocturne au sens pénal du terme mais jamais appliqué. Certaines communes ont également le tapage diurne dans leur Règlement de police local. Cette matière relève du Pénal mais la plupart du temps puisqu’il s’agit d’un trouble de voisinage, c’est le Juge de Paix qui intervient. Quand à Lessines, un coq est déplacé dans une ferme lointaine pour éviter le bruit, à Arlon, un autre Juge peut appliquer une jurisprudence locale qui voudrait, par exemple, que le propriétaire du coq rentre son animal le soir et ne l’en sorte que le jour. Compliqué et bien oui, et pour tout le monde. Les matières pénales et administratives s’entremêlent souvent. Exemple : Vous conduisez une voiture en état d’ivresse (troubles externes visibles) et en intoxication alcoolique (taux d’alcool interne). C’est punissable pénalement devant le Tribunal de police et plus si infractions graves connexes. Mais si vous troublez l’ordre public en chantant, en criant, en étant ivre en fait, vous pouvez subir une mise à l’écrou administrative. Pour faits graves, le PR pourrait vous mettre en arrestation judiciaire donc en privation de liberté judiciaire. Elle pourrait être plus longue que la précédente.

Mais revenons à notre vol de vélo. Nous continuons à simplifier. Un vol de vélo peut-être un vol emprunt, par exemple, voler un bien, non attaché sur une façade, pour faire un déplacement. L’emprunt n’existe pas en Droit. C’est du vol. Et puis vous l’abandonnez dans un fossé. Voler un vélo attaché contre une façade est du vol avec effraction. Vous cassez un cadenas pour vous approprier un bien qui ne vous appartient pas. Mais nous pouvons aller plus loin avec un vol en bande (plusieurs), la nuit (circonstance aggravante), avec effraction (casser une vitre ou une porte d’un immeuble) , avec escalade (passage dans un soupirail OU au-dessus d’un grillage pour aller le voler dans un immeuble) Comme vous pouvez le remarquer, un vol n’est pas un autre et tous, dans la majorité des cas pourraient être poursuivis devant le Tribunal Correctionnel si l’auteur était identifié. Dans les cas graves, le vol ayant engendré la mort, c’est la Cour d’Assises. C’est de plus en plus correctionnalisé pour laisser les Assises aux grandes affaires. Il y a débat. Pourquoi l’un est condamné par des Juges professionnels et l’autre par des citoyens jurés ? Voler simplement un vélo est un vol simple. Les autres ont des circonstances qui aggravent la peine. Il existe même des circonstances qui atténuent la peine. Mais on a jamais vu de nos jours, un voleur de vélo faire de la prison. Sauf si le préjudice est conséquent et qu’il s’agit d’une bande organisée. La plupart du temps, les auteurs ont des peines de travaux d’intérêt généraux (travailler à tondre des pelouses, travailler dans un home, …) + les frais de Justice. ATTENTION, pour que vous puissiez récupérer le vélo, il faut l’accord du voleur. S’il ne veut pas, à vous de continuer les poursuites. Pour la petite histoire, si c’est votre épouse qui vous le vole, sachez qu’il n’y a pas de vol entre époux (même si c’est dans le code) mais que vous pourriez aller au civil. Une règle de droit dit : « Le Pénal tient le Civil en l’état ». Pour autant que le Pénal ne soit pas jugé, le Civil ne peut avoir lieu. Admettons que le Procureur du Roi classe l’affaire sans suite. Le Pénal a été « jugé ». (même sans peine) L’auteur ne sera pas sanctionné. Il peut aussi y avoir une suspension du prononcé. MAIS, comme le Pénal a été décidé, vous pouvez vous constituer partie civile (vous devez le faire directement en déposant plainte-personne lesée) devant le Tribunal Civil en vue, soit de faire réparer votre engin s’il vous a été remis, soit vous en faire payer un nouveau si l’auteur ne veut pas vous le restituer. Il est vrai que c’est le parcours du combattant pour un vélo sans grande valeur mais n’oubliez pas que la plupart des Assurances en Responsabilité Civile que vous avez contracté pour votre famille vous couvre pour votre défense en justice. Et c’est encore mieux si vous êtes assuré en protection juridique. Par ailleurs, si c’est un vélo de valeur, il faut absolument mener la procédure à terme. Au bout du bout, si cela ne vous convient pas encore, vous avez toujours la Cour de Cassation et la Cour l’Appel. A voir si vous êtes lésé sur le Fond ou sur la Forme. Mais en aucun cas, ne laissez l’auteur des faits cool dans ses godasses. C’est vous le préjudicié. Et si on ne « pèle pas un cailloux », c’est faux, la Loi prévoit de pouvoir ponctionner même un minimexé à concurrence d’un certain pourcentage. Il n’y a aucune raison de vous laisser faire !!!

Revenons à nos moutons. On vole votre vélo.

  1. Vous vous rendez au Bureau de police local pour faire acter une plainte. Trois cas : Ratione Loci, Ratione Personnae et Ratione Materiae. Vous pouvez déposer plainte où vous habitez, où les faits se sont produits et où le voleur habite. Si vous possédez photo et numéros, c’est encore mieux. Si vous êtes assuré vol, vous contactez votre assureur et vous lui remettez une copie de votre déclaration avec le numéro de procès-verbal. AUCUN policier ne peut refuser d’acter votre déclaration. Votre plainte peut également être manuscrite ou dactylographiée et envoyée au Procureur du Roi de votre ressort. Mais il y a des procédures simplifiées qui facilitent sa vie et la vôtre. Il y a même le dépôt de plainte en ligne depuis quelques années.
  2. Mais vais-je récupérer mon vélo ? Pas sûr. Ce genre d’enquête n’est pas une priorité pour la police même si votre bien, vous y tenez comme à la prunelle de vos yeux. Quand vous pensez aux effectifs belges disponibles et aux tâches importantes à réaliser chaque jour … . Et puis, dans une période de niveau de danger élevée, ce n’est pas facile chaque jour.
  3. Par contre, il est nécessaire de contacter ou de vous rendre au poste de police régulièrement pour demander si le vélo n’a pas été retrouvé. En effet, un vélo retrouvé est encodé dans un registre qui s’appelle le « Dépôt d’épaves terrestres ». Avant, il y avait bien les plaques provinciales pour identifier le proprio mais aujourd’hui, il n’est pas évident de savoir quel vélo appartient à qui surtout s’il a été modifié.
  4. L’épave (le vélo volé non identifié) est entreposé dans un local. Les polices n’ont plus cette tâche administrative incompatible mais suivant certaines entités, c’est encore envisageable. A Lessines, elles sont entreposées au service des travaux.
  5. Si votre vélo n’a pas été identifié, et qu’il est encore en bon état, il restera six mois sous la garde du Bourgmestre de la Commune. Après, il peut l’attribuer à un citoyen qui fait la demande écrite pour l’obtention d’un cycle gratuit. L’épave redevient propriété de quelqu’un tout à fait légalement. Quand il est impossible de savoir qui est le propriétaire, c’est la voie empruntée. Ou alors, il peut être détruit pour faire de la place. Un vélo volé et identifié ira aussi au dépôt des épaves mais il sera marqué d’une fiche spéciale pour que vous puissiez le récupérer.
  6. Si votre vélo est dans un très mauvais état, faites un abandon volontaire et suivez la procédure civile pour en avoir un nouveau. Gaffe, vous n’aurez probablement jamais la valeur de votre vélo à l’achat. Un expert des assurances ou autre aura estimé qu’il a perdu de sa valeur depuis qu’il a été mis en vente jusqu’à son vol.

Un bon conseil, suivez cette procédure car c’est vous qui êtes le chaînon à même de retrouver votre vélo. 

Exemple : Un vtt nous a été volé à Bois-de-Lessines. Il a été retrouvé avec plusieurs autres à Leeuw-Saint-Pierre dans un garage. Il avait été modifié au niveau des accessoires, pas de la couleur de cadre. Vu qu’il était encore en bon état, nous l’avons repris tel quel avec l’accord de l’auteur. Bien entendu, nous avons demandé des poursuites à sa charge et il (et ses copains) ont été rudement condamnés puisqu’il s’agissait d’une bande organisée avec des effractions et tout le toutim. Juste retour des choses.

N.B : Divers services de prévention préconisent le marquage des vélos. Votre numéro national est gravé dans un des tubes du cadre. Perso, c’est une action de communication. Un numéro gravé se ponce et le vélo remis en couleur ne portera aucune trace de ce numéro. Ok, c’est un moyen de se rassurer mais nous ne voyons pas un propriétaire d’un vélo à 5000 € entamer la peinture de son engin. Vous pouvez aussi faire une « remarque » mais pas évident non plus de le prouver par la suite.

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