TRÈS IMPORTANT : Commission vie privée. Nouvelle législation.

Clôture de l'application pour les déclarations (eLoket)

 Le 25 mai 2018, la nouvelle législation sur la protection de la vie privée, le règlement général sur la protection des données, s'appliquera. En vertu de cette nouvelle législation sur la vie privée, l'obligation de déclaration actuelle est abolie.

 Cela signifie qu'à partir du 25 mai 2018, aucune nouvelle déclaration ne pourra être soumise à la Commission de la protection de la vie privée. Les déclarations existantes ne peuvent plus non plus être modifiées, résiliées ou consultées à partir de cette date. Aussi bien la demande de soumission et de gestion des déclarations que le registre public seront finalisés à partir du 25 mai.

 Cependant, la nouvelle législation sur la protection de la vie privée impose l'obligation de créer et de tenir un registre interne des activités de traitement. Plus d'informations à ce sujet peuvent être trouvées ici, ainsi que dans la FAQ d'accompagnement. Le contenu des déclarations peut constituer une base possible pour la préparation du Registre (voir la FAQ à ce sujet). Vous avez automatiquement reçu une copie lors de la publication de vos déclarations. Vous pouvez également consulter vos déclarations via le registre public jusqu'au 24 mai.

 En ce qui concerne les caméras de surveillance, la législation sur les caméras modifiée ne prévoit plus de déclaration à la Commission de la protection de la vie privée à compter du 25 mai 2018, mais les déclarations devront être déposées auprès des services de police. Cette déclaration devra être soumise via un nouveau compteur électronique. Ceux qui ont indiqué leur système de surveillance par caméra via le comptoir électronique de la Commission de la protection de la vie privée devront se conformer à cette nouvelle obligation d'ici le 25 mai 2020.

 En avril et en mai, vous recevrez un deuxième et un troisième courrier électronique dans lesquels vous trouverez plus d'informations pratiques sur la nouvelle déclaration des caméras de surveillance.

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