LA LOI DU 03 JUILLET 2005 SUR LE VOLONTARIAT A ÉTÉ REVISITÉE LE 01 MARS 2019. #Bénévoles #2020

Il y a déjà presque quinze ans que cette loi est entrée en vigueur. Peut-être est-il bon de remémorer quelques éléments importants ? Une législation existe en la matière. Des normes fiscales sont également applicables. Des nouveautés sont apparues récemment.

La loi du 1er mars 2019 a clarifié et redéfini certains thèmes.

Le terme INDEMNITÉ est supprimé. On parle dorénavant de DÉFRAIEMENT car ce n’est pas un salaire. Les FRAIS DE DÉPLACEMENT évoluent. Ce DÉFRAIEMENT n’est pas un salaire. Les CADEAUX sont dorénavant acceptés et ne sont pas à prendre en compte dans le montant maximum auquel le volontaire a droit. Le SECRET PROFESSIONNEL ou le DEVOIR DE DISCRÉTION est formalisé. La base journalière reste de 34,71 par jour maximum. Par contre le défraiement annuel passe à 2.549,90€ max. (2019) Le CONSEIL SUPÉRIEUR DES VOLONTAIRES n’existait que dans les faits. Dorénavant, il est inséré dans la loi et ainsi reconnu. Un A.R pourrait en outre viser sa composition dans le futur.

Vous êtes considéré comme volontaire au sens de la loi si vous exercez une activité en faveur :

    • d’une ou de plusieurs personnes sans but lucratif ;
    • d’un groupe sans but lucratif ;
    • d’une association de fait sans but lucratif ;
    • d’une personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif ;
    • de la collectivité dans son ensemble.

A condition :

  • que vous n’exerciez pas cette même activité professionnellement, pour la même organisation et
  • que vous exerciez vos activités de volontariat sur le territoire belgeou
  • que vous les exerciez à l’étranger pour autant :
    • que ces activités soient organisées à partir de la Belgique, et
    • que vous ayez vous-même votre résidence principale en Belgique.

Par ailleurs, la législation prévoit des obligations à la fois pour l’employeur et pour le bénévole.

Quant au régime fiscal, il est simple. Les montants perçus sont plafonnés tant à la journée que sur une année. Pour autant que vous ne dépassiez pas les montants, ceux-ci seront non imposables. Vous pouvez percevoir des frais réels ou une indemnité forfaire. Les deux cas sont distincts.

Pour ne pas être imposés :

  • il doit s’agir de travail occasionnel.
  • le bénévole ne peut avoir aucune relation professionnelle avec l’association pour les activités exercées (par exemple, s’il est comptable rémunéré par une association, il ne peut pas être trésorier bénévole, mais bien responsable bénévole. des jeunes)
  • le bénévole ne peut pas recevoir de salaire.
  • l’association ne peut pas poursuivre de but lucratif.

C’est volontairement que nous n’entrons pas dans le détail du détail. Les textes sont facilement accessibles sur le site du SPF ECONOMIE. 

Sans vouloir nous engager, il semble que la législation est peu connue. Il ne faut certes pas oublier que ne pas respecter cette loi peut engager les organisateurs, administrateurs, membres de fait, … . Dans l’enchaînement, cela peut causer  des pertes financières via de possibles redressements. 

Prochain texte : Une ASBL est-elle astreinte à la législation sur les marchés publics ?

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